Lex Iterata

Texte 1975031208

12 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant réquisition des installations et des services de l'Office de la navigation.

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1975
Numéro
1975031208
Page
2998
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex