Texte 1975091506

15 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1975 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des province de Liège et de Namur octroyant des avantages aux ouvriers syndiqués occupés dans les entreprises ressortissant à ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1975
Numéro
1975091506
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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