Lex Iterata

Texte 1975041706

17 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1975
Numéro
1975041706
Page
6065
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex