Lex Iterata

Texte 1975110307

3 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1975
Numéro
1975110307
Page
16164
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex