Texte 1975093009

30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1975
Numéro
1975093009
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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