30 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation de reconversion à certains chômeurs indemnisés qui reçoivent une formation professionnelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-11-1975
- Numéro
- 1975103008
- Page
- 14647
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-10-30/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AEF 1982-07-14/30, art. 39><AECF 1985-07-09/30, art. 33><AECG 1985-06-12/37, art. 37, 002>
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