Texte 1975071501

15 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1971 portant modification, en ce qui concerne le Ministère de la Prévoyance sociale, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1975
Numéro
1975071501
Page
11704
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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