Lex Iterata

Texte 1975123134

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1976
Numéro
1975123134
Page
949
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex