Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1975120951
9 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant la compétence territoriale et la résidence administrative des membres de l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1976
Numéro
1975120951
Page
536
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex