Lex Iterata

Texte 1975061704

17 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'indemnité due pour certains déplacements de bateaux de navigation intérieure pendant le chargement ou le déchargement

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1975
Numéro
1975061704
Page
8939
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex