Texte 1975122901

29 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1976
Numéro
1975122901
Page
137
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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