Lex Iterata

Texte 1975090911

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 29, # 3, de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1975
Numéro
1975090911
Page
13940
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex