Lex Iterata

Texte 1975111201

12 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaire et de travail pour l'année 1975

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1975
Numéro
1975111201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex