Lex Iterata

Texte 1975050604

6 MAI 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1975

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1975
Numéro
1975050604
Page
11981
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex