Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1975090301
3 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour les handicapés
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1975
Numéro
1975090301
Page
11850
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex