Lex Iterata

Texte 1975040201

2 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL déterminant provisoirement les conditions auxquelles les organismes du corps médical doivent répondre pour être considérés comme représentatives

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1975
Numéro
1975040201
Page
3986
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex