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Lex Iterata
Texte 1975101602
16 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1963 relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations exceptionnelles au personnel des provinces et des communes
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1975
Numéro
1975101602
Page
13497
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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