Lex Iterata

Texte 1975091204

12 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'ordonnancement entre des articles relevant du titre II, section II ( dépenses de capital ), du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1975
Numéro
1975091204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex