30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source
Publication: 13-11-1975
Numéro: 1975093008
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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