Lex Iterata

Texte 1975073107

31 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1969, le traitement des membres du personnel administratifs, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1975
Numéro
1975073107
Page
15553
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex