Lex Iterata

Texte 1975090915

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1975
Numéro
1975090915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex