Lex Iterata

Texte 1975111406

14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1975 fixant les modalités particulières de calcul de la rémunération pour les jours fériés et déterminant l'établissement qui en assure le paiement dans l'industrie et le commerce de diamant

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1975
Numéro
1975111406
Page
15483
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex