Lex Iterata

Texte 1975050708

7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1975
Numéro
1975050708
Page
12766
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex