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Lex Iterata
Texte 1975103105
31 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel supplémentaire de 1 299 369 000 francs inscrit à l'article 01.01 du titre I, partie IV, section VIII, du budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1974
ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1975
Numéro
1975103105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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