18 AVRIL 1975. _ Arrêté royal fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-4-1975
- Numéro
- 1975041801
- Page
- 5154
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-04-18/01
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1984-03-28/31, art. 1er, 002>
