Lex Iterata

Texte 1975052716

27 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 (dépenses ordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1975
Numéro
1975052716
Page
8254
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex