Lex Iterata

Texte 1975051210

12 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1955 établissant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des réviseurs d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1975
Numéro
1975051210
Page
12970
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex