Lex Iterata

Texte 1975040402

4 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 février 1974, modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1975
Numéro
1975040402
Page
6866
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex