Texte 1975060210

2 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1975 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1975
Numéro
1975060210
Page
13017
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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