3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

ELI: Justel
Source
Publication: 15-3-1975
Numéro: 1975020306
Page: 3054
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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