Texte 1975111801

18 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1976
Numéro
1975111801
Page
408
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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