Texte 1975031420

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1975
Numéro
1975031420
Page
11655
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-03-14/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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