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Lex Iterata
Texte 1975040904
9 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 5, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1975
Numéro
1975040904
Page
4775
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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