Lex Iterata

Texte 1975050703

7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <n° 18> conclue le 26 mars 1975 au sein du Conseil national du travail, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-6-1975
Numéro
1975050703
Page
7011
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex