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Lex Iterata
Texte 1975011607
16 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1975
Numéro
1975011607
Page
769
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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