Lex Iterata

Texte 1975041002

10 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1974 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Administration générale de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1975
Numéro
1975041002
Page
4998
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex