Lex Iterata

Texte 1975011401

14 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1974 modifiant certains articles du Code civil et du Code judiciaire relatifs au divorce

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1975
Numéro
1975011401
Page
587
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex