Lex Iterata

Texte 1975101601

16 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région wallonne, les conditions d'octroi et les taux des subsides pour l'aménagement et l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services ou d'autres infrastructures régionales d'accueil des investisseurs

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1975
Numéro
1975101601
Page
13328
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex