Lex Iterata

Texte 1975082505

25 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour le Fonds des maladies professionnelles les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1975
Numéro
1975082505
Page
12180
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex