Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1975120809
8 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1975
Numéro
1975120809
Page
16243
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex