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Lex Iterata
Texte 1975060618
6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1975
Numéro
1975060618
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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