Lex Iterata

Texte 1975011025

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section III du titre I du budget du Ministère des Finances pour 1974 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de la hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1975
Numéro
1975011025
Page
4119
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex