Lex Iterata

Texte 1975081311

13 AOUT 1975. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton et fixant sa dénomination et sa compétence.

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1975
Numéro
1975081311
Page
12767
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-13/03
Entrée en vigueur / Effet
24-10-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, et ce pour toutes les entreprises qui relèvent pour leurs ouvriers de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.