13 AOUT 1975. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton et fixant sa dénomination et sa compétence.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-10-1975
- Numéro
- 1975081311
- Page
- 12767
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-08-13/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-10-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, et ce pour toutes les entreprises qui relèvent pour leurs ouvriers de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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