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Lex Iterata
Texte 1975011305
13 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat le cadre du personnel géré par le Ministre de l'Education nationale, secteur français
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1975
Numéro
1975011305
Page
786
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex