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Lex Iterata
Texte 1975121010
10 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région wallonne, les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'acquisition de terrains en vue de la conservation, de la création ou de l'aménagement d'espaces verts publics
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1975
Numéro
1975121010
Page
16663
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex