Lex Iterata

Texte 1975061702

17 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1975
Numéro
1975061702
Page
8853
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex