Lex Iterata

Texte 1975122302

23 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande [de l'Administration de l'expertise médicale], et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1976
Numéro
1975122302
Page
1125
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex