7 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant la décision du Conseil d'administration de l'Institut national de Crédit agricole du 2 octobre 1975 portant fixation du cadre organique de cet organisme

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.