Lex Iterata

Texte 1975011703

17 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1975
Numéro
1975011703
Page
1228
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex