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Lex Iterata
Texte 1975011703
17 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1975
Numéro
1975011703
Page
1228
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex