Lex Iterata

Texte 1975102905

29 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant modification des conditions dans lesquelles les bateaux affectes au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1975
Numéro
1975102905
Page
13598
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex